Devis mutuelle santé entreprise AXA

Protégez ses salariés, c’est veiller au bien-être de son entreprise !
Note d'information

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise française se doit de mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture santé collective. Cette obligation est issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé dans la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Chaque dirigeant d’entreprise fait le choix du niveau de garanties qu’il souhaite offrir à ses salariés. Cependant, il se doit de respecter les garanties minimales (garanties socle) imposées par la convention collective de sa branche d’activité.

L’entreprise est dans l’obligation de prendre en charge au moins 50% de la cotisation. L’application de cette loi n’empêche pas à un salarié de souscrire une sur-complémentaire si les garanties mises en place sont insuffisantes par rapport à ses besoins. Cette dernière reste à la charge du salarié.

L’employeur peut proposer deux niveaux de garanties à ses salariés suivant qu’ils soient cadres ou non-cadres et faire le choix de couvrir, soit le salarié seul, soit le salarié et ses ayants droits. En règle générale, les entreprises font le choix de couvrir uniquement le salarié car le fait de couvrir aussi sa famille représente un coût supplémentaire important à la charge de la société. Cependant, un salarié peut ajouter des bénéficiaires (conjoint, enfant(s)) à sa charge. Par ailleurs, si un salarié quitte la société et devient demandeur d’emploi, il bénéficie des garanties santé pendant au maximum 12 mois après son départ de l’entreprise, et ceci, sans verser de cotisation. Cette mesure est également valable dans le cadre d’un contrat prévoyance collective.

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