Se dit des primes, des garanties, des
franchises, dont le montant varie par référence à un indice
défini dans un contrat.
AGENT GENERAL:
Il représente exclusivement une compagnie. Cette dernière
lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats,
d'encaisser des primes et de régler des sinistres.
AGIRA (Fichier):
Association pour la Gestion des Informations
sur le Risque Automobile. La tarification d'un contrat
automobile repose
sur un certain nombre de critères et, en particulier,
sur les antécédents de l'assuré en matière
de sinistres. AGIRA permet aux compagnies d'échanger
des informations sur les antécédents de leurs
clients automobile notamment pour les contrats résiliés
ou suspendus. Son utilisation généralisée
est reconnue et acceptée par la Loi Informatique et
libertés pour son rôle "moralisateur" dans
la mesure ou il est destiné à identifier les
fausses déclarations qui pénalisent la collectivité.
ALIENATION:
Transmission de la propriété d'un
bien entre personnes physiques ou morales (par exemple
donation, vente...)
AMENAGEMENTS:
Installations qui ne peuvent être détachés
sans être détériorés ou sans détériorer
les bâtiments. Ce sont les immeubles par destination,
par exemple: un ascenseur ou une installation de chauffage
central.
ANTECEDENTS:
Informations relatives au "passé de l'assuré".
Lors de l'établissement d'un contrat il vous sera demandé de
faire état de vos antécédents afin que
l'assureur puisse, à la lumière de votre historique
en tant qu'assuré (et de votre bonus), évaluer
le risque et vous donner un tarif correspondant à votre
situation. (Voir Relevé d'Informations)
ASSURE:
Ou encore le preneur d'assurance suivant
une récente
terminologie. C'est le propriétaire du véhicule
assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation,
la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute
personne qui est transportée à titre gratuit
En habitation, l'assuré, c'est le preneur d'assurance,
son conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs célibataires
résidant sous le même toit, à l'adresse
indiquée sur le contrat. Mais c'est aussi tout autre
personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse
indiquée sur les conditions particulières, les
gardes bénévoles et les aides occasionnelles.
ATTESTATION D'ASSURANCE:
L'Article R211-17, précise que ce document vaut comme
justificatif d'assurance pendant sa période de validité.
Sur le territoire national, la période de validité de
l'attestion d'assurance est prorogée d'un mois à partir
de la date d'expiration (Cf Certificat d'assurance). Pour l'anecdote,
l'Article A211-8 prévoit que ce document que l'on appelle
communément "Carte Verte" doit être
de couleur jaune (!).
AVENANT:
Lorsque les conditions initiales de votre
contrat sont revues: déménagement, changement de véhicule...
votre assureur émet un avenant (un remplacement), afin
de valider votre nouvelle situation et vos garanties. L'avenant,
tout comme le contrat initial, doit être signé par
l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente
une preuve de la modification du contrat. Il évite la
rédaction complète d'un nouveau contrat.
AVIS D'ECHEANCE:
Courrier par lequel l'assureur vous réclame le paiement
de votre prime d'assurance. Vous avez, au terme du code des
Assurances, 10 jours pour régler votre prime à compter
de la date d'échéance.
BATIMENT:
Ce sont les constructions et leurs dépendances (immeuble
par nature) à l'exception du terrain.
BENEFICIAIRE:
Personne physique ou morale au profit
de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être
nommément désignée aux conditions particulières
du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales
sous les termes de: conjoint survivant, d'ayants droit, ou
encore d' héritier né ou à naître...Le
bénéficiaire recevra l'indemnité due par
l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.
BONUS/MALUS:
C'est le terme qui désigne le système par lequel
les assurés se voient accorder des réductions
ou des majorations en fonction de la survenance (ou non) de
sinistre. C'est un élément central dans la tarification
de votre véhicule dans la mesure ou l'application de
ce coefficient peut diminuer de moitié votre cotisation
(0.50 de bonus). C'est "une note" qui vous est personnelle
et qui reflète votre historique en tant que conducteur.
CATASTROPHES NATURELLES :
Tous les événements qui revêtent par leur
importance ou leur étendue un risque catastrophique.
Ce sont certains événements naturels, tels que
les cyclones, les inondations, les secousses sismiques. Ils
sont imprévisibles. Pour que le contrat d'assurance
fonctionne et que la garantie soit accordée dans le
cadre de ces événements il faut que l'état
de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté Interministériel
publié au Journal Officiel. Dans la pratique ce n'est,
hélas, pas toujours le cas, et des "micro-catastrophes
naturelles" très localisées ne donnent pas
toujours lieu à publication au Journal Officiel alors
que les dégâts sont importants.
CERTIFICAT D'ASSURANCE :
Tout véhicule de moins de 3.5 Tonnes, non immatriculé en
W, doit apposer sur le pare brise de son véhicule un
document légal devant indiquer la période de
validité de l'assurance. Néanmoins, aucune infraction
ne sera relevée dans le mois qui suit la fin de la période
de validité.
CIDRE (Convention):
L'objet de cette convention qui intervient
en cas de dégâts
de eaux est l'indemnisation rapide des lésés
par leur assureurs respectifs, et l'abandon des recours entre
les sociétés d'assurances. La convention CIDRE
(Convention d'indemnisation directe et de recours) poursuit
le même objectif que les conventions IDA et IRSA . Le
principe est de faire supporter les dommages aux embellissements
par l'assureur de l'occupant (qui que soit le responsable),
et les dommages aux bâtiments (à partir de
230 euros HT) par l'assureur de l'immeuble.
CLAUSE :
Disposition particulière d'une police d'assurance détaillant
le fonctionnement d'une garantie, ou bien précisant
la nature des engagements réciproques de l'assureur
et de l'assuré.
CODES DES ASSURANCES :
Ensemble des lois et des règlements qui doivent être
respectés par les sociétés d'assurances
et qui régissent les relations assureurs/assurés.
COEFFICIENT DE REDUCTION/MAJORATION :
(Voir Bonus/Malus) Il s'agit du terme
technique qui désigne
ce que l'on appelle couramment le "Bonus". Le coefficient
de réduction / majoration est un coefficient multiplicateur
qui s'applique sur votre prime auto ou moto. Il permet d'octroyer
une réduction aux bons conducteurs et de majorer les
primes des personnes causant des sinistres. La cotisation à payer à chaque échéance
annuelle est influencée par la baisse ou la hausse de
cet indicateur qui reflète votre " bonne conduite".
La réduction maximale est de 0.50, soit 50% de réduction
sur la prime de référence.
CONDITIONS GENERALES
C'est le mode d'emploi de votre contrat.
Ce sont les règles
qui régissent, dans le cas général, votre
contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats
du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement
de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l'explication
du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite
, pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter à vos
conditions PARTICULIERES.
CONDITIONS PARTICULIERES:
Contrairement aux Conditions Générales, les
Conditions Particulières vous sont personnelles. Elles
définissent les garanties pour lesquelles vous avez
opté. Vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales
pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.
CONSOLIDATION :
Stabilisation de l'état médical d'une personne,
après un accident ou une maladie et laissant subsister
des séquelles.
CONSTAT AMIABLE :
C'est un document à remplir avec la personne avec laquelle
vous avez eu un sinistre (soit auto, soit dégâts
des eaux). L'avantage de ce document est de regrouper sur une
seule et même page l'ensemble des informations utiles à votre
indemnisation (Lieu du sinistre, date, heure, circonstances...),
son inconvénient, c'est son caractère irrévocable
dès lors qu'il est signé des deux parties en
présence. Soyez donc attentif lorsque vous complétez
un constat amiable et reportez-vous à nos conseils dans
le dossier: "Comment remplir un constat amiable ?"
COURTIER:
Le courtier est le mandataire de son client.
C'est à dire
de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque
fois ou au cas par cas, la société d'assurances
qui garantira le clients au mieux de ses intérêts.
Le courtier a la qualité juridique de commerçant
(l'agent général celle de profession libérale).
En principe, il demeure le mieux placé pour trouver
les meilleures garanties au meilleur prix.
DECENNALE :
Le propriétaire qui doit faire réaliser des
travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier le
parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si
la construction est correctement exécutée). Il
est donc nécessaire qu'un certain temps s'écoule
pour que le nouvel édifice ait le temps de "travailler" et
de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc
estimé nécessaire d'imposer un délai de
garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette
garantie décennale est l'obligation de garantir, pendant
dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de
l'ouvrage. Vérifiez donc, lorsque vous faîtes
réaliser des travaux que votre entrepreneur a bien rempli
son obligation d'assurance décennale (il doit vous
fournir une attestation).
DECHEANCE:
(Voir Nullité) Sanction prise par l'assureur à l'encontre
de son assuré pour des faits postérieurs au sinistre.
Exemples de causes de déchéance: les déclarations
mensongères, la condamnation de l'assuré pour
conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance
doivent être prévus dans votre police d'assurance,
ils sont inopposables à la victime qui doit être
indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera
contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes
versées.
DECLARATION DE SINISTRE :
Acte par lequel l'assuré déclare à son
assureur le sinistres qu'il cause ou qu'il subit. La déclaration
doit se faire dans des délais qui varient en fonction
de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais,
sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en
droit de refuser la prise en charge du sinistre):
Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres
sinistres
Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés
Non respect En cas de non respect des délais de déclaration
(sauf cas forfuit ou force majeur) l'assureur peut refuser
la prise en charge du sinistre En cas de non respect des délais
de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur)
l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités:
Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la
police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la
police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Obligations * déposer immédiatement (dans les
24 heures max) une plainte auprès des autorités
En cas de dommages subis par un véhicule indiquer:
- lieu où le véhicule est expertisable
- ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur
DEFENSE RECOURS :
Cette garantie, d'ordre juridique, est
généralement
incluse d'office dans les contrats auto. Elle s'exerce,
la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis
et
comporte 2 parties:
* La Défense Pénale: l'assureur prend en charge
les frais de défense de l'assuré à concurrence
d'une somme généralement précisée
aux conditions particulières. En aucun cas l'amende
infligée à l'assuré ne peut être
garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux
devant lesquels il est cité.
* Le recours contre le responsable: l'assureur exerce, à ses
frais, pour le compte de son assuré ou des personnes
transportées gratuitement dans le véhicule, le
recours contre le responsable de l'accident, ce recours étant
fait soit amiablement soit judiciairement.
DESCENTE RAPIDE
(règle de la...):
Cette règle s'applique à la clause Bonus/Malus:
lorsque le malus est supérieur à 100, après
deux années sans sinistre, il revient à la prime
de référence, soit au coefficient 100 (il
n'est pas tenu compte des sinistres VOL/INCENDIE/BRIS DE
GLACES)
EFFET (Date d'):
La date d'effet est la date à partir de laquelle les
garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir
de laquelle le contrat débute.
EFFET CLIQUET :
Dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du
mécanisme par lequel les intérêts réalisés
au cours d'une année sont définitivement acquis
sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats
du placement en question.
EFFRACTION :
Selon le Code Pénal (article 132-73) la notion d'effraction
recouvre le forcement, la dégradation ou la destruction
de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de
clôture et par extension, l'usage de fausses clés...
L'effraction est un des éléments qui entraînent
le déclenchement de la garantie vol à la condition
que l'assuré puisse en apporter la preuve.
EMBELLISSEMENTS:
Ce sont les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries,
lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées,
et tous les revêtements collés sauf les carrelages
et les parquets.
EPAVE :
(véhicule épave): lorsque le coût des
réparations suite à un sinistre automobile garanti
dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre,
le véhicule est déclaré épave (VEI
= Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert
qui plafonne son évaluation à la Valeur à dire
d'expert .
FNB :
Fédération Nationale du Bâtiment - Fixe
un indice annuel sur lequel sont indéxés
certains contrats multirisques habitation.
FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE :
Le FGA a été créé le 31.12.51.
Ce n'est pas un organisme d'assurance. Il a pour but de dédommager
les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules
terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est
inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas
pour autant les responsables des conséquences de leur
responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA
les sommes avancées pour leur compte.
FRANCHISE :
Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en
cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue
aux conditions particulières ou générales.
Elle s'exprime soit en pourcentage du montant du sinistre,
soit en indice (pour les contrats habitation, entreprise...),
ou encore en montant fixe.
GRATUIT( transport):
La notion de personnes transportées à titre
gratuit est importante en assurance automobile. En effet, si
il s'avère, au moment d'un sinistre, que la personne
transportée avait payé pour être transportée,
l'indemnité peut être réduite, voir supprimée.
En revanche, une nuance est acceptée entre la participation
occasionnelle aux frais de route (l'essence par exemple) et
le véritable transport payant facturé par un
particulier. (Attention donc à ce qui se développe
avec l'auto-stop organisé ou le co-voiturage: les particuliers
qui font profiter, moyennant finance, de leur véhicule à d'autres
particuliers se rendant dans le même secteur. Vérifiez
bien que cela est couvert par votre contrat automobile...)
GRAVAGE - MARQUAGE :
Le gravage consiste à marquer un véhicule (avec
son numéro de moteur ou les 7 derniers chiffres du numéro
de série). Pour les automobiles, le gravage s'effectue
sur toutes les vitres. Pour les motos; le gravage se fait sur
11 points du véhicule. Les informations sont mises en
mémoire dans un fichier informatique qui est accessible
aux forces de police, gendarmerie, douanes, assureurs... Le
tatouage complique la revente et permet de retrouver le véhicule
plus facilement, il décourage les voleurs qui doivent
démonter les parties tatouées afin de les
remplacer.
IARD:
Incendie, Accidents, Risques Divers: cette
abréviation
est couramment employée sur les documents qui vous sont
adressés, elle désigne une branche, une catégorie
d'assurance dommage et , généralement, la branche à laquelle
appartient votre contrat: en l'occurence, la protection des
biens. La branche VIE est une autre branche regroupant les
contrats de placements, de retraite, de prévoyance et
de manière plus générale tous les contrats
attachés à la protection de la personne.
IDA (Convention):
Indemnisation Directe des Assurés: il s'agit d'une
convention signée entre la majorité des compagnies
d'assurances qui est destinée à accélérer
et simplifier les opérations d'indemnisation. La part
de responsabilité incombant à chaque assuré est
déterminée à partir du constat amiable.
Ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même
cas de barème. Cette convention fonctionne lorsque deux
véhicules sont impliqués et que le montant des
dommages matériels ne dépasse pas 3850 Euros
HT (environ 25 000 Frs - Notez que ce plafond est modifié tous
les ans) et a pour but d'éviter les discussions sur
les partages de responsabilité.
INCAPACITE :
Etat d'une personne qui, par suite de
maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente
(si permanente = invalidité) de travailler et/ou d'effectuer
certains gestes élémentaires. En droit commun,
la réparation signifie que la victime doit être
replacée dans la situation qui était la sienne
avant l'accident. En cas d'incapacité temporaire, on
distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail
(ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail
(ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente
Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également
dénommée invalidité. On parle également
d'incapacité fonctionnelle en cas de diminution de la
capacité d'une personne, victime d'un accident corporel, à effectuer
certains gestes élémentaires : se lever,
se coucher, marcher, courir et/ou manipuler des objets..
INCAPACITE TEMPORAIRE (IT) :
Etat du lésé pendant la maladie ou le traumatisme,
qui va de l'accident à la consolidation (voir définition).
Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant
laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle
habituelle ou ses activités régulières
s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.
INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (ITT):
Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement
constatée) d'exercer temporairement toute activité.
INDEMNITE JOURNALIERE (I.J):
Lors d'un arrêt de travail pour incapacité temporaire
totale de travail, l'assureur verse à l'assuré une
indemnité forfaitaire par jour d'arrêt. Une franchise
est le plus souvent retenue pour les incapacités
pour maladie.
INDICE :
Pour remédier à l'inflation, et au fait que
l'on a plutôt tendance à accumuler au fil des
ans, les compagnies d'assurances, tenant compte de l'impossibilité de
faire modifier son contrat, à chaque échéance,
proposent des contrats basés sur des indices. Pour
les contrats habitations
Il s'agit de l'indice FNB (Fédération Nationale
du Bâtiment): cet indice, révélateur du
coût de la construction, indexe automatiquement votre
contrat à chaque échéance: c'est à dire
que les capitaux garantis à l'intérieur de l'habitation
augmentent (généralement dans les mêmes
proportions que l'indice FNB), mais aussi, que vous soyez propriétaire
ou locataire, la valeur des murs de votre habitation est garantie
(généralement) en valeur à neuf de reconstruction.
A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées
sont affectées à un indice de base qui évoluera
chaque année. La corolaire: c'est que votre cotisation
habitation, elle aussi, augmente. Pour les contrats multirisque
entreprise, le même principe d'indexation est appliqué avec
l'indice R.I (Risques industriels).
INDIVISION :
C'est lorsque plusieurs personnes héritent d'un même
bien et tant que le partage n'est pas réalisé.
Les propriétaires "indivis" ont donc tous
intérêt à la conservation du bien et sa
protection par l'assurance. L'assureur couvrira l'immeuble
dans son intégralité par un contrat souscrit
conjointement par l'ensemble des membres de l'indivision
ou par l'un d'entre-eux.
INVALIDITE ABSOLUE
ET DEFINITIVE (IAD):
Voir aussi Détermination
du taux d'invalidité
Selon les critères de la Sécurité Sociale:
personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou
maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession
quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
L'IAD est le plus souvent assimilée au décès
dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement
comprise dans la garantie principale.
INVALIDITE PERMANENTE
TOTALE (IPT): L'assuré est reconnu
définitivement incapable de se livrer à la moindre
activité professionnelle lui procurant gain ou profit
et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%
IRSA (convention): Inter Sociétés de Règlements
des Sinistres Automobiles. A la différence de la convention
IDA, a convention IRSA intervient en cas de carambolage c'est à dire
lorsque plus de deux véhicules sont impliqués
(ou lorsqu'un véhicule de plus de huit places est concerné).
Elle regroupe, sous un même titre, un ensemble de conventions
antérieures. Par cette convention les assureurs en présence
décident de renoncer au caractère contradictoire
de l'expertise, et de la confier à l'assureur le plus
proche du lésé: l'assureur "Responsabilité Civile" du
lésé de préférence à l'assureur "Protection
juridique".
JOUISSANCE:
La privatisation de jouissance d'un bien,
meuble ou immeuble est assuré dans le cadre des polices d'assurance dommages.
La garantie correspond à la valeur d'usage du bien pendant
un laps de temps, par exemple pendant 1 ou 2 ans. La privatisation
de jouissance d'un service constitue un dommage immatériel.
MIXTES(assurances):
Les assurances mixtes sont la combinaison
d'une garantie en cas de vie et d'une protection en cas
de décès.
En d'autres termes, ce sont à la fois des contrats de
prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats
sont de plus en plus rares, car, aujourd'hui, les assureurs
préfèrent aborder séparément les
questions de prévoyance et de capitalisation en faisant
deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.
NOTE DE COUVERTURE :
Document délivré par votre assureur en attendant
l'établissement du contrat définitif. La note
de couverture vaut garantie, même si le contrat n'est
pas encore signé (généralement elle
est valable un mois).
NULLITE:
C'est la sanction qui prive l'assuré des garanties
un contrat. Elle est appliquée si il s'avère
que l'assuré à volontairement fait une fausse
déclaration sur ses antécédents ou
sa situation personnelle.
OPCVM:
Organisme de Placement Collectif en Valeur
Mobilière.
Désigne des portefeuilles de titres détenus en
commun par plusieurs épargnants (SICAV ou FCP).
PEA:
Plan d'Epargne en Action. Le PEA est une
enveloppe fiscale pouvant accueillir: des produits bancaires
(actions française,
SICAV comprenant un minimum de 60% d'actions françaises,
FCP comprenant au minimum (75% d'actions françaises),
ou des contrats de capitalisation en unités de compte
d'actions.
PERTE D'EXPLOITATION :
(Multirisque professionnelle) à la suite d'un sinistre,
grâce à la couverture de votre contrat d'assurance,
les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les
marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction
le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions
d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise
sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts...
L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer
votre affaire dans la situation financière qui aurait été la
sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.
PERTE INDIRECTES :
A la suite d'un sinistre, vous pouvez
avoir à faire
face à des frais supplémentaires très
divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet
de cette garantie est de vous dédommager de certains
frais exceptionnels consécutifs à un sinistre
pris en charge par l'assureur.
PREJUDICE ESTHETIQUE :
Ensemble des disgrâces persistant après "consolidation".
PRESCRIPTION :
Article L114.1 "Toutes actions dérivant d'un contrat
d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance ..." Ce
délai joue à l'égard de l'assureur et
de l'assuré quelle que soit l'obligation en cause. Le
délai de prescription se calcule à partir de
la survenance de l'événement qui a créé l'obligation
d'une des parties (avenant, date du sinistre...). Cette prescription
biennale est donc une notion importante en assurance car elle
annule un droit, faute de l'avoir exercé pendant un
certain délai.
PRIME :
Somme à payer pour bénéficier
des garanties de votre contrat
PRIME PERIODIQUE:
Cette catégorie concerne plutôt les contrats
d'épargne-placement pour lesquels un échéancier
des primes à payer a été établi
fixant ainsi la périodicité des prélèvements
(mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)
PRIME UNIQUE :
A la différence de la prime périodique qui engage
régulièrement le souscripteur à verser
une somme à date fixe, la prime unique se caractérise
par un versement unique effectué à la souscription
du contrat
PRINCIPALE :
(Date d'échéance principale): c'est la date
anniversaire de votre contrat. Même si vous payez votre
cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement,
une seule de vos échéances est principale. C'est
la seule date qui fait référence pour le respect
du préavis de résiliation
PROPORTIONNELLE
(Règle) :
Le code des assurances prévoit une réduction
des indemnités en cas de sinistre si il s'avère,
qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés
(règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations
faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la
réalité du risque (règle proportionnelle
de prime).
* REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX :
Article L121.5: "S'il résulte des estimations
que la valeur de la chose assurée excède au jour
du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme
restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte,
en conséquence, une part proportionnelle du dommage,
sauf convention contraire".
* REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME:
Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de
capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle
de prime qui résulte de la fausse déclaration
non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se
calcule de la manière suivante: Coût du sinistre
x (Prime payée / Prime qui aurait dû être
payée).
PRORATA TEMPORIS :
C'est le calcul qui est fait lorsque,
par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance
: une portion de la prime vous est due sur la période
pendant laquelle vous n'avez pas été assuré.
Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie
doit vous être remboursée par votre assureur
en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur
vos quittances.
QUITTANCE :
Reçu délivré par l'assureur prouvant
que la prime a bien été payée.
RELEVE D'INFORMATIONS (R.I):
C'est le "curriculum vitae" de l'assuré.
C'est un document qui retrace son historique en tant qu'assuré automobile.
Il fait état des sinistres, du bonus/Malus (ou coefficient
de réduction majoration) et remonte sur des périodes
qui sont variables en fonction des compagnies (entre 2 et 5
ans). L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations
contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs
habituels désignés, les sinistres enregistrés,
leur nombre, nature, part de responsabilité et l'identité du
conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.
RENTE VIAGERE
Le versement de la rente s'effectue par
annuité à terme échu
jusqu'au décés de l'assuré. Exemple pour
un contrat prévoyance: l'assuré déclaré invalide
recevra une rente à vie. Dans le cas d'une rentre viagère
réversible, et après le décès du
bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint
soit totalement (réversion totale) soit partiellement
(reversion partielle).
RENTE CERTAINE
Versement de la rente par annuité à terme échu,
durant une période déterminée que le bénéficiaire
soit vivant ou non.
RESILIATION:
L'acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, mettent
fin aux contrats qui les lient. La résiliation requiert
un formalisme que nous détaillons ci-après:
PAR L'ASSURE: La résiliation de votre contrat peut
intervenir chaque année à votre initiative généralement
deux mois avant l'échéance principale du contrat
(voir vos conditions particulières), en envoyant une
lettre recommandée A/R à votre assureur (le cachet
de la poste faisant foi). Vous pouvez aussi résilier,
en cours de contrat, pour les raisons suivantes:
* Changement de situation professionnelle
* Changement de situation matrimoniale
* Vente/perte du bien assuré
* Déménagement
PAR L'ASSUREUR: De la même manière que l'assuré peut
résilier, l'assureur a la même faculté qui
lui est accordée dans les cas suivants : en cas de sinistres
renouvelés (même si ils ne sont pas tous responsables),
en cas de non-paiement des primes, en cas d'omission ou d'inexactitude
non intentionnelle dans la déclaration du risque à la
souscription du contrat, en cas d'aggravation du risque.
RESPONSABILITE CIVILE:
Est civilement responsable, la personne
physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple)
obligée, par la
règle de droit, de réparer tout ou partie d'un
dommage qu'elle a causé à un tiers. Votre contrat
habitation couvre votre responsabilité civile vie privée
celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des
animaux dont vous êtes responsable pour les dommages
qu'ils pourraient causer à des tiers. Pour l'automobile,
la responsabilité civile (ce que l'on appelle "le
tiers") est obligatoire depuis le 27.02.1958. Vous êtes
obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez
causer à des tiers.
RESPONSABILITE PENALE
Cette responsabilité résulte de la violation
d'une règle de conduite écrite (imposée
par la société) qui a un but répressif
et qui vise à maintenir l'ordre public.
RISQUE:
Evénement incertain contre la réalisation
duquel on s'assure. Par extension, les assureurs appellent
risque,
le bien sur lequel porte l'assurance.
SINISTRE :
C'est le risque qui se réalise: l'incendie, le vol,
l'accident... (Voir aussi déclaration). C'est pour vous
prémunir de leurs conséquences que vous souscrivez
une assurance.
SOUSCRIPTEUR (ou preneur d'assurance):
Personne physique (vous) ou morale (une
entreprise) qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour
les assurés aux Conditions Générales et
Particulières de ce contrat.
SUBROGATION:
Lorsque le dommage subi par l'assuré est le fait d'un
tiers, l'assureur indemnise son assuré et peut exercer
un recours contre le tiers responsable pour son propre compte à concurrence
du montant de l'indemnité qu'il a versé. On dit
que l'assureur est "subrogé" dans les droits
et actions de l'assuré contre le tiers responsable.
SUCCESSORAL (ordre) :
En matière successorale, le droit français privilégie
les liens du sang. Ce qui veut dire, qu'en l'absence de contrat
de mariage ou autres dispositions légales (Testament,
donation...), le conjoint survivant à un statut particulier
: il entre "en concurrence" avec les trois premiers
ordres ci-dessous et ne prime que sur les collatéraux
ordinaires. En résumé: il risque d'occuper la
quatrième position dans la succession, voyant passer
devant lui, les enfants, les beaux-parents et les grands-parents.
La Loi (Art 731 et suivants du C.C) classe les héritiers
en quatre ordres successoraux bien déterminés:
- LES DESCENDANTS: c'est à dire les enfants légitimes
ou non et, à défaut, les petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
C'est l'ordre le plus proche, il prime sur tous les autres;
- LES ASCENDANTS PRIVILEGIES: père, mère, et
les collatéraux privilégiés: frères
et soeurs et leurs enfants;
- LES ASCENDANTS ORDINAIRES: grands-parents, arrière-grands-parents.
Ils n'héritent que s'il n'y a ni descendants, ni parents,
ni frères, ni soeurs et leurs enfants;
- LES COLLATERAUX ORDINAIRES:oncles, tantes, cousins et cousines.
En cas de doute il serait peut-être utile de vous rapprocher
de votre Notaire, ou encore de votre assureur. Ils disposent
d'outils fiscaux tout à fait adaptés à cette
situation.
TACITE RECONDUCTION :
La majorité des contrats prévoit cette clause
qui vous permet de voir renouveler, chaque année, vos
contrats sans que vous ayez à en faire expressément
la demande. En revanche, n'oubliez pas qu'il faudra faire une
demande de résiliation , pour mettre fin à votre
contrat.
TAUX D'INVALIDITE
(détermination)
:
* Cas d'infirmités multiples suite à un seul
et même accident:
Les assureurs appliquent généralement la méthode
dite de "Balthazar", dont l'objectif est d'affecter
un pourcentage à une infirmité, puis d'estimer
successivement les autres infirmités par rapport à la
capacité restante.
Par exemple, suite à un accident l'assuré subi
2 infirmités:
- jambe droite 5%
- jambe gauche 7%
Son taux d'invalidité sera vraisemblablement calculé comme
suit:
- Jambe droite 5% de 100% = 5%
- capacité restante 100% - 5% = 95%
- jambe gauche: 7% de 95% = 7.36%
- capacité restante: 95%- 7.36% = 87.64%
L'incapacité retenue sera: 100 - 87.64% = 12,36%
La méthode d'évaluation doit clairement figurer
dans votre police d'assurance.
TAUX MINIMUM GARANTI (TMG)
Depuis quelques années, le contexte économique
s'est profondément modifié: l'inflation a été ramenée à son
plus bas niveau et les taux des marchés obligataires
ont encore diminué. Ces évolutions ont amené les
pouvoirs publics à modifier plusieurs fois la législation
sur les taux garantis: récemment, le calcul du taux
garanti est encore modifié par la précision suivante:
les taux garantis s'entendent bruts de frais de gestion annuels.
Le TMG c'est la rémunération minimale déterminée
par les articles A132-1 et A132-3 du Codes des Assurances.
Ce système permet aux sociétés d'assurances
de garantir un taux annuel minimal de rendement incluant le
taux d'intérêt garanti et la participation aux
bénéfices. Ce taux est révisable annuellement
en concertation entre l'administration et les représentants
de la profession, pour tenir compte de l'évolution des
conditions de marché. Ainsi, pour un contrat à durée
non programmée, chaque fois qu'un versement est effectué,
on lui attache le taux minimum garanti du moment pour huit
ans. Il est à noter que certaines compagnies d'assurances
mettent en place leur propre système de calcul de TMG
(plus favorable aux clients) basé sur le rendement REEL
de leurs supports. En effet, il faut rappeler que le TMG n'est
pas le rendement réel , et induit parfois une argumentation
spécieuse et un débat technique loin de la préoccupation
de essentielle de l'investisseur: le rendement réel
des supports !
TAXES
Bien que vos primes d'assurances ne soient
pas assujetties à la
TVA, vous remarquerez sur vos appels de cotisation que la ligne "taxes" prend
de la place ! Il faut savoir que votre assureur n'est, généralement,
que le collecteur de ces fonds qui sont destinés à plusieurs
organismes: il faut compter premièrement avec la taxe
fiscale de 18% applicable sur toutes les garanties, ensuite
viennent les contributions au profit de la sécurité sociale:
15% et au profit du Fonds de garantie Automobile (Cf Définition):
1.90% prélevés sur la garantie responsabilité civile.Enfin,
vient la taxe attentat applicable aux assurances de biens:
environ 1,5 euro.
TICKET MODERATEUR
C'est ce qui reste à la charge de l'assuré social.
C'est donc l'écart entre le tarif de convention et le
montant remboursé par la Sécurité Sociale.
C'est ce qui n'a pas été remboursé par
la Sécurité Sociale et qui peut faire l'objet
d'un remboursement complémentaire grâce à une
complémentaire maladie ( une "mutuelle").
USUFRUIT :
Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le
droit de jouir des choses dont un autre a la propriété,
comme le propriétaire lui-même, mais à la
charge d'en conserver la substance". En clair l'usufruitier
peut jouir d'un bien et bénéficier des revenus
de ce bien en le louant par exemple. L'usufruit est temporaire,
car sa durée ne peut excéder la durée
de vie du nu-propriétaire. L'assureur a coutume d'établir
un seul contrat pour garantir une habitation dans son ensemble.
Ce contrat pourra être souscrit conjointement par le
nu-propriétaire et l'usufruitier ou alors par l'un d'eux
seulement. En cas de sinistre, l'indemnité sera versée
conjointement entre les mains des deux personnes intéressées.
En cas de désaccord entre elles, l'assureur respectera
son obligation de paiement en versant l'indemnité à la
Caisse de Dépôts et consignations, charge
aux deux parties de trouver un accord.
VALEUR A DIRE D'EXPERT :
(automobile) C'est la valeur calculée par l'expert
selon des techniques d'évaluation établies et
certifiées. Par exemple pour un véhicule, il
s'agit de la technique d'évaluation du conseil national
de l'Expertise (Bilan technique) : elle est déterminée
au prix catalogue au jour du sinistre moins un coefficient
de dépréciation (Nombre de mois d'utilisation)
- correctif kilométrage, état du véhicule
et marché local.
VALEUR A NEUF:
(en habitation) La valeur d'usage ne permet
pas toujours à l'assuré de
reconstruire sans supporter personnellement la charge financière
correspondant à la dépréciation (vétusté)
du bien endommagé. La majorité des contrats habitations
(à vérifier sur votre contrat) prévoient
une clause "Valeur à neuf" afin que vous soyez
indemnisé en valeur de reconstruction au prix du neuf
au jour du sinistre. (Attention, cette clause ne s'applique
pas à toutes les garanties)
VALEUR D'USAGE:
(pour du mobilier): C'est la valeur de
remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite
VALEUR AGREEE:
C'est la valeur deacute;terminée contractuellement
par un expert. Dans le cadre d'un contrat habitation, et au
delà d'un certain capital mobilier, il est intéressant
pour l'assuré de faire réaliser une expertise
par un expert agréé par sa compagnie d'assurances.
En effet, les sommes dûes en cas de sinistre seront celles
prévues au contrat, expertise à l'appui. A la
différence d'un contrat habitation classique dans lequel
la valeur assurée fait l'objet de l'application d'une
vétusté.
VALEUR DE REMPLACEMENT:
C'est le montant, éventuellement corrigé du
taux d'évolution du modèle, qui est nécessaire
pour l'achat d'un véhicule de même caractéristique
(au jour du sinistre).
VALEUR VENALE :
C'est le prix auquel le propriétaire aurait pu vendre
le véhicule si l'accident ne s'était pas produit.
Elle est déterminée selon l'Argus et les frais
de remise en état éventuels. C'est la valeur à neuf
moins la vétusté.
VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR :
Tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l'obligation
d'assurance. Il est donc essentiel d'en connaître la
définition: il s'agit de "tout engin destiné au
transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par
une force motrice quelconque". Vous noterez que la notion
d'immatriculation est sans incidence sur cette obligation ATTENTION
donc car la jurisprudence considère comme véhicule
terrestre à moteur (donc soumis à l'obligation
d'assurance R.C): une tondeuse à gazon auto porteuse
(!), un modèle réduit mû par une batterie
sur lequel monte les enfants. Vérifiez donc que votre
contrat habitation prévoit ce type d'assurance.
VETUSTE :
C'est la dépréciation d'un bien. C'est un abattement
contractuel qui est appliqué sur votre indemnité en
fonction de l'âge, de l'état, du bien sinistré.
Elle est soit, fixée à dire d'expert, soit, appliquée
selon les termes de votre contrat qui peut prévoir une
clause adaptée. (Voir Valeur à neuf, Valeur de
remplacement, Valeur à dire d'expert).
VIE ENTIERE :
L'assurance Vie Entière garantit aux bénéficiaires
d'un contrat d'assurance vie le versement d'un capital au décès
de l'assuré quelle que soit la date de l'événement.
L'option Vie Entière, permet de majorer le montant transmis
en cas de décès au profit des bénéficiaires
désignés. La partie du compte Epargne convertible
en Assurance Vie Entière est constituée par les
versements antérieurs à 10 ans (en fonction des
contrats) et les résultats financiers correspondants.
