LEXIQUE
DES ASSURANCES
Antécédents
Tout événement passé concernant le risque à garantir
(accident, vol, dégât des eaux, défaut de
paiement,…) ou l’assuré lui-même.
Assurance dommages
Elles incluent les assurances de biens et les assurances de
responsabilité.
Les assurances de biens couvrent l’indemnisation des dommages causés
au patrimoine de l'assuré. Les assurances de responsabilités, couvrent
quant à elles les dépenses incombant à l'assuré ou à une
personne dont il est juridiquement responsable, à la suite de dommages
causés à autrui.
Avenant
Modification (changement d’adresse, de véhicule,…) qui est
apportée au contrat. Cette modification entraîne une nouvelle édition
des conditions particulières.
Conditions générales
Mode d’emploi du contrat regroupant les règles d’application
(durée, garanties, exclusions, résiliation,…) et le mode
de fonctionnement général.
Conditions particulières
Définition des garanties pour lesquelles l’assuré a opté.
Contrat d’assurance
Document juridique comprenant les conditions générales, les conditions
particulières et éventuellement les annexes.
Cotisation (ou prime) d’assurance
Définition des garanties pour lesquelles l’assuré a opté.
Déchéance
Mesure prise par l’assureur visant à annuler le droit à garantie
d’un assuré suite au non-respect de ses obligations fixées
par les Conditions Générales.
Déclaration de sinistres
L’assuré se doit de déclarer les sinistres qu’il cause
ou qu’il subit dans les délais prévus au contrat. Si l’assuré ne
respecte pas ces délais, l’assureur peut refuser la prise en charge
du sinistre.
Date d’échéance
Date à laquelle l’assuré se doit de payer la prime ou la
cotisation d’assurance.
Exclusion
Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.
Expertise
Détermination des causes du sinistre et estimation du montant des dommages
par un expert d’assurance.
Fond de Garantie Automobile
Crée le 31décembre 1951, le Fonds de Garantie Automobile (FGA)
a pour but de permettre le dédommagement des victimes d'accidents corporels
causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur
responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas
pour autant les coupables des conséquences de leur responsabilité,
car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur
compte.
Franchise
Somme qui reste à la charge de l’assuré dans le règlement
d’un sinistre.
IARD
Incendie, Accidents, Risques Divers : sigle désignant les assurances
dommages et en particulier la protection des biens.
Indemnité
Elle correspond à la somme versée par la compagnie d’assurances
après un sinistre afin de réparer le préjudice subi par
l’assuré ou la victime, conformément au contrat signé.
Médiation
Il s’agit d’un recours à l’amiable, totalement gratuit,
dont l’objectif est de résoudre les litiges entre assureurs et assurés.
Les médiateurs sont des conseillers indépendants des compagnies
d’assurances.
Mise en demeure
Lettre recommandée par laquelle l’assureur demande à l’assuré de
payer sa cotisation sous peine de ne plus l’assurer après un certain
délai.
Nullité du contrat
L’assureur invoque la nullité du contrat suite à une fausse
déclaration ou une omission intentionnelle de l’assuré. Le
contrat est considéré comme n’ayant jamais existé et
donnele droit à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré.
Police d’assurance
Preuve matérielle du contrat passé entre compagnie d’assurances
et assuré.
Prime
(Voir cotisation d'assurance)
Relevé d’informations
Document retraçant le passé automobile d'une personne en tant qu'assuré et
reprenant les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés,
le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés,
l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction
majoration (Bonus/Malus).
L'assureur délivre obligatoirement un relevé d'informations à un
assuré lorsqu’il y a résiliation de contrat.
Résiliation
Cessation définitive du contrat.
Responsabilité civile
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui
(art.1382 à 1386 du Code civil)
Sinistre
Evènement faisant jouer les garanties du contrat (incendie, vol, dégât
des eaux,…)
Suspension de garantie
Suppression provisoire de la garantie par l’assureur dans l’attente
du paiement de la cotisation par l’assuré lors d'une procédure
de mise en demeure. Les sinistres ne sont plus couverts mais les cotisations
restent dues.
Tacite reconduction
Les contrats d'assurance sont généralement conclus pour des périodes
renouvelables de 1 an. Sauf avis contraire écrit, le contrat est automatiquement
renouvelé.
Tiers
Toute personne non engagée par le contrat.
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